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L’assureur de responsabilité qui n’est pas intervenu devant le tribunal correctionnel, alors qu’il était mis en cause, conserve la possibilité de se prévaloir d’une exception de nullité découlant du contrat d’assurance en cause d’appel.
par J. Speronile 5 mars 2007
Les faits sont simples, un prévenu responsable d’un homicide involontaire survenu à l’occasion d’un accident de la route est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel. Son assureur est condamné à réparer les préjudices subis par les parties civiles. Ce dernier interjette appel et oppose une exception de nullité découlant du contrat d’assurance pour refuser sa garantie (fausse déclaration intentionnelle).
L’article 385-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que « L‘assureur […] qui n’intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception […] ». En, l’espèce, il était demandé à la Haute juridiction...
