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Le quotidien du droit en ligne

J. Speroni

Assurance vie : le droit au rachat maintenu en cas d’acceptation du bénéficiaire

Dans les contrats d’assurance vie mixte, l’acceptation du bénéficiaire ne s’oppose pas au rachat par le souscripteur lorsque le contrat le prévoit.

Loi Badinter : assiette de la pénalité financière en cas d’offre d’indemnité tardive ou assimilée de l’assureur

Dans le cadre de la loi Badinter, en cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante, la pénalité financière qui sanctionne l’assureur se calcule sur la base de la rente elle-même et non sur le capital représentatif de celle-ci.

Accident de la circulation : le cas de la nacelle auto-portée se déplaçant dans un atelier

L’accident du travail survenu lors du déplacement d’une nacelle auto-portée dans le hall d’un atelier d’une entreprise est un accident de la circulation au sens de la loi Badinter.

Statut des agents généraux d’assurances : valeur du mandat écrit délivré par l’assureur

Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.

Contrats emprunteurs : participation aux bénéfices, place aux contrats

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

Recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés

Adoption définitive, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Assiette des cotisations d’assurance maladie de l’agent général d’assurance

L’abattement fiscal de 20 %, accordé à l’agent général d’assurance déclarant ses revenus au titre de la catégorie des « traitements et salaires », doit être réintégré à la masse servant de base de calcul aux cotisations sociales.

Application de l’ISF aux prestations forfaitaires d’un contrat de prévoyance décès

Les indemnités issues d’un contrat de prévoyance groupe, calculées indépendamment de la réparation du préjudice et pouvant se cumuler avec d’autres indemnités réparatrices, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Assurance vie et primes manifestement exagérées

Le caractère manifestement exagéré des primes pouvant être rapportées à l’actif successoral, doit s’apprécier au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur.

Délais de prescription de l’action directe et de l’action en responsabilité

La prescription de l’action contre le responsable de l’assureur dommages-ouvrage subrogé ne coïncide pas nécessairement avec la prescription de son action directe contre l’assureur de responsabilité du maître d’œuvre, lorsqu’un acte interruptif a été délivré à ce dernier seul.