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Article
Statut des agents généraux d’assurances : valeur du mandat écrit délivré par l’assureur
Statut des agents généraux d’assurances : valeur du mandat écrit délivré par l’assureur
Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.
par J. Speronile 28 janvier 2008
À la suite d’une convention de gré à gré entre deux agents généraux d’assurances, l’un succède à l’autre, avec prise d’effet au 1er janvier 2002. Or, il s’agit d’une opération intéressant trois personnes, puisque l’entreprise d’assurance dont dépend l’agent général doit donner mandat à ce dernier, dans le cadre d’un traité de nomination, afin qu’il puisse exercer son activité.
En l’espèce, l’entreprise d’assurance n’avait pas donné mandat par écrit au nouvel agent. Elle se fonde ainsi sur ce point pour dire que la cession de portefeuille ne lui était pas opposable et considérer sa situation comme « illicite »...
