J. Speroni

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : régime juridique de la transaction instituée par la loi Badinter

Dans le droit spécial de la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre la victime et l’assureur ne suffit pas à la disqualifier.

Conduite sous l’influence de l’alcool : administration de la preuve

Au sens de l’article 427 du Code de procédure pénal, les résultats des analyses relatives à l’alcoolémie d’un automobiliste ne s’imposent pas au juge.

Contrat d’assurance : exécution ou exception de nullité, il faut choisir !

Le versement partiel de l’indemnité prévue par la police d’assurance fait obstacle à ce que l’assureur puisse ensuite invoquer l’exception de nullité comme moyen de défense pour s’opposer à l’exécution du contrat.