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Article
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : régime juridique de la transaction instituée par la loi Badinter
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : régime juridique de la transaction instituée par la loi Badinter
Dans le droit spécial de la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre la victime et l’assureur ne suffit pas à la disqualifier.
par J. Speronile 5 décembre 2006
La cour d’appel d’Aix en Provence par un arrêt du 14 avril 2004 (D. 2004, jur., p. 2959, note C. Bloch 
), en exigeant la présence de concessions réciproques dans la transaction prévue par la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation avait suscité un vif émoi chez les assureurs.
Les faits sont simples, un mineur est blessé dans un accident de la circulation. Par deux fois ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur enfant et pour eux-mêmes, transigent avec l’assureur sur qui repose la charge de l’indemnisation.
Dans un second temps, ces...
