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Article
Conduite sous l’influence de l’alcool : administration de la preuve
Conduite sous l’influence de l’alcool : administration de la preuve
Au sens de l’article 427 du Code de procédure pénal, les résultats des analyses relatives à l’alcoolémie d’un automobiliste ne s’imposent pas au juge.
par J. Speronile 5 décembre 2006
Un automobiliste est soumis à un dépistage du taux d’alcoolémie par éthylotest, à deux reprises. Seuls les résultats du premier test sont présentés au juge. Ils constatent un taux 0,20 milligramme par litre d’air expiré alors que le seuil légal d’incrimination est de...
