J. Speroni

Catastrophes naturelles : le cas de la dessiccation-réhydratation des sols

Reconnue par arrêté interministériel et confirmée par avis d’expert, la dessiccation-réhydratation des sols constitue un phénomène de catastrophe naturelle devant être pris en charge par l’assureur.

Preuve de la conclusion du contrat d’assurance

L’envoi par l’assureur de la police d’assurance et des conditions particulières mentionnant la date de prise d’effet de la garantie ainsi que son terme prouve la conclusion du contrat d’assurance.

Assurance-vie : restriction à la libre prestation de services

Nullité d’un contrat d’assurance vie souscrit par des français auprès d’un assureur allemand pour défaut d’agrément.

Entre l’assureur et l’assuré, le référé-expertise est constitutif du point de départ de la prescription biennale

Contamination par le virus de l’hépatite C : l’assignation en référé en vue de la nomination d’un expert est une action en justice qui détermine le point de départ de la prescription biennale.

La récompense de l’héritier, bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, à la communauté légale

Doit récompense à la communauté légale, l’hériter du souscripteur, bénéficiaire de contrats d’assurance vie dont les primes ont été alimentées par les biens communs.

L’attestation d’assurance se limite à la description des garanties

Entre l’assureur et l’assuré, les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance.

Assureurs soyez prudents…l’ACAM veille !

Publication de la sanction prononcée par l’ACAM à l’encontre d’une entreprise d’assurance pour méconnaissance des règles prudentielles en matière d’assurance vie de type épargne.

Intervention à titre subsidiaire du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de chasse

En matière d’accident de chasse, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires est soumise au principe de subsidiarité.

Caractère propre et exclusif de l’action directe

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe est un droit propre et exclusif de la victime, indépendante de l’action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur.

L’expertise dans la relation assureur-assuré

L’expert est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique