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Publication de la sanction prononcée par l’ACAM à l’encontre d’une entreprise d’assurance pour méconnaissance des règles prudentielles en matière d’assurance vie de type épargne.
par J. Speronile 24 mai 2007
Suite au rejet du recours devant le Conseil d’État de la Société Predica contre la décision la sanctionnant prise par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), cette dernière fait publier sa décision au Journal officiel conformément à ses attributions.
En effet, le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2007 (CE, 30 mars 2007, n° 277991), la sanction pécuniaire de 500 000 € assortie d’un avertissement public (décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004) fixés par l’ACAM à l’encontre de la société Predica pour...
