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Article
Intervention à titre subsidiaire du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de chasse
Intervention à titre subsidiaire du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de chasse
En matière d’accident de chasse, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires est soumise au principe de subsidiarité.
par J. Speronile 11 mai 2007
Lors d’une battue au sanglier organisée par une association, un des participants blesse un tiers. La victime et ses ayants-droit assignent en indemnisation l’auteur du tir et son assureur ainsi que l’association organisatrice.
L’intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en cours d’appel, a donné l’occasion à la Haute juridiction de revenir sur les conditions d’intervention du...
