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Article
La récompense de l’héritier, bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, à la communauté légale
La récompense de l’héritier, bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, à la communauté légale
Doit récompense à la communauté légale, l’hériter du souscripteur, bénéficiaire de contrats d’assurance vie dont les primes ont été alimentées par les biens communs.
par J. Speronile 5 juin 2007
Quatre contrats d’assurance vie sont souscrits par un époux au profit de son conjoint survivant, les biens de la communauté ont servi à verser les primes afférentes aux contrats. Le conjoint survivant décède peu de temps après son époux avant d’avoir accepté les stipulations faites à son profit. Le bénéficiaire de second rang, acceptant, fils d’un premier lit est l’héritier du souscripteur. À l’occasion de la liquidation de la succession se pose la question...
