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Nullité d’un contrat d’assurance vie souscrit par des français auprès d’un assureur allemand pour défaut d’agrément.
par J. Speronile 29 juin 2007
Le 29 novembre 1991, à l’occasion d’un prêt au logement, des époux français, vivant sur le territoire national, contractent auprès d’un assureur allemand une assurance vie. Ils en demandent ensuite la nullité au motif que l’entreprise d’assurance allemande n’était pas titulaire de l’agrément nécessaire, en France, à la conclusion de cette catégorie de contrats d’assurance.
Pour rejeter le pourvoi contre l’arrêt d’appel, la Haute juridiction retient que :
- la notion de « risque situé en France », condition d’application de l’article...
