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Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe est un droit propre et exclusif de la victime, indépendante de l’action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur.
par J. Speronile 16 mai 2007
Une entreprise de construction navale commande cinq groupes propulseurs destinés à équiper deux navires qui se révèlent défectueux. Afin d’obtenir réparation, l’entreprise victime intente une action en garantie des vices cachés contre le vendeur des propulseurs (1641 C. civ.).
À l’occasion d’un premier arrêt d’appel (Rennes, 7 juill. 1999), le vendeur et son assureur sont condamnés à indemniser l’entreprise...
