J. Speroni

Indépendance de l’expert judiciaire

L’exigence d’indépendance de l’expert judiciaire est compatible avec l’exercice de missions pour des entreprises d’assurance.

Non-déclaration d’un nouveau matériel et réduction de l’indemnité d’assurance

L’adjonction d’un nouveau matériel au parc informatique d’un assuré s’analyse en une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur, soumise à la sanction de la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Complémentaire santé : droit de résiliation du bénéficiaire de la CMU

Le droit de résiliation issu de l’article 6-2 de la loi Évin s’impose à l’assureur dès lors que l’assuré est bénéficiaire de la CMU.

Immunité du Fonds de garantie des assurances de dommages dans l’instance pénale

L’intervention du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) devant les juridictions répressives ne peut justifier sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable.

Contrat d’assurance groupe : qualification du capital décès versé par anticipation

Le versement du capital décès par anticipation s’analyse en une prestation différée.

Assurance vie : primes manifestement exagérées, de l’inutile à l’utile…

L’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées devant être rapportées à l’actif successoral.

Assurance pour compte : indépendance de l’écoulement du délai de prescription biennale entre les assurés

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

Les « éléments indifférenciés » ne sont pas des EPERS

Ne sont pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant (EPERS), les « éléments indifférenciés » qui ont vocation à équiper d’autres locaux.

Condition d’application de la réforme du recours des tiers payeurs

La réforme du recours des tiers payeurs ne s’applique qu’aux espèces n’ayant pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

Les conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en assurance

Parution de l’arrêté fixant la liste des diplômes et certificats professionnels permettant l’exercice de l’intermédiation en assurance.