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Article
Complémentaire santé : droit de résiliation du bénéficiaire de la CMU
Complémentaire santé : droit de résiliation du bénéficiaire de la CMU
Le droit de résiliation issu de l’article 6-2 de la loi Évin s’impose à l’assureur dès lors que l’assuré est bénéficiaire de la CMU.
par J. Speronile 28 mai 2008
Le bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire peut demander, selon l’article 6-2, 1° de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, la résiliation de son contrat d’assurance complémentaire santé souscrit antérieurement, dès lors que les mêmes risques sont garantis et que l’organisme assureur n’est pas inscrit sur la...
