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Article
Contrat d’assurance groupe : qualification du capital décès versé par anticipation
Contrat d’assurance groupe : qualification du capital décès versé par anticipation
Le versement du capital décès par anticipation s’analyse en une prestation différée.
par J. Speronile 29 avril 2008
En l’espèce un salarié est admis au bénéfice des affectations de longue durée à la suite d’un infarctus survenu en mars 1997. Il est classé en juin 1999 par la sécurité sociale en invalidité de deuxième degré et licencié pour inaptitude physique en octobre 1999. Entre la date de survenance de l’infarctus et le classement en deuxième catégorie d’invalidité, le contrat groupe auquel le salarié adhérait est résilié au profit d’un...
