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La réforme du recours des tiers payeurs ne s’applique qu’aux espèces n’ayant pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
par J. Speronile 7 mars 2008
Dans cette affaire, la victime d’une chute dans les locaux d’une entreprise entendait que l’indemnisation de son préjudice soit calculée conformément aux dispositions issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs (art. 25).
Rappelons que cette réforme, favorable aux victimes permet une indemnisation « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices [que les caisses de sécurité sociale]...
