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Article
Les « éléments indifférenciés » ne sont pas des EPERS
Les « éléments indifférenciés » ne sont pas des EPERS
Ne sont pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant (EPERS), les « éléments indifférenciés » qui ont vocation à équiper d’autres locaux.
par J. Speronile 11 mars 2008
Dans la saga des arrêts relatifs à la qualification d’EPERS devant s’appliquer aux panneaux d’isolation thermique Plasteurop (aujourd’hui SFIP), la troisième chambre civile pose une nouvelle pierre, « indifférenciée », à l’édifice.
Sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la Cour de cassation nie la qualité d’EPERS à ces panneaux en retenant que :
- les panneaux isothermes n’ont pas fait l’objet d’une fabrication spécifique pour les besoins de la construction en cause (absence de qualités techniques spécifiques / pas de...
