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Article
Assurance pour compte : indépendance de l’écoulement du délai de prescription biennale entre les assurés
Assurance pour compte : indépendance de l’écoulement du délai de prescription biennale entre les assurés
L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.
par J. Speronile 13 mars 2008
Au cours d’une opération de réhabilitation d’immeuble et de création d’espaces de stationnement sous-terrain, le chantier subit un arrêt consécutif à la présence d’eau en fond de fouille. La SNC, maître de l’ouvrage, intente une action en réparation contre les intervenants à...
