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Article
Immunité du Fonds de garantie des assurances de dommages dans l’instance pénale
Immunité du Fonds de garantie des assurances de dommages dans l’instance pénale
L’intervention du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) devant les juridictions répressives ne peut justifier sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable.
par J. Speronile 15 mai 2008
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dispose du droit d’intervenir au procès pénal, même pour la première fois en cause d’appel (art. R. 421-15 c. assur.). Cette intervention a pour...
