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Article
Non-déclaration d’un nouveau matériel et réduction de l’indemnité d’assurance
Non-déclaration d’un nouveau matériel et réduction de l’indemnité d’assurance
L’adjonction d’un nouveau matériel au parc informatique d’un assuré s’analyse en une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur, soumise à la sanction de la réduction proportionnelle de l’indemnité.
par J. Speronile 30 mai 2008
En l’espèce, une entreprise acquiert un nouveau matériel informatique pour les besoins de son exploitation. Ce matériel est détruit à la suite d’une chute accidentelle. L’assureur du parc informatique de l’entreprise refuse sa garantie au motif que le contrat prévoyait qu’en cas...
