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Article
Assurance vie : primes manifestement exagérées, de l’inutile à l’utile…
Assurance vie : primes manifestement exagérées, de l’inutile à l’utile…
L’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées devant être rapportées à l’actif successoral.
par J. Speronile 23 avril 2008
L’ancien article D. 815-2 du code de la sécurité sociale autorise les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) a opéré une récupération sur l’actif successoral des sommes qu’elles versent au titre de l’allocation supplémentaire aux personnes âgées (v. désormais art. L. 815-13 et L. 815-28 CSS). Cette allocation est aujourd’hui remplacée par les allocations de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 s. CSS) et supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 et s. CSS).
En l’espèce, l’allocataire avait...
