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Le quotidien du droit en ligne

J. Speroni

Formalisme de la résiliation d’un contrat d’assurance groupe

Rappel de l’exigence de l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur pour la réduction ou la résiliation d’un contrat groupe (art. L. 132-20 c. assur.). Interprétation du contrat d’assurance.

Offre d’indemnité de la loi Badinter

La nature juridique de l’indemnité de licenciement l’exclut du calcul de l’indemnité relative au préjudice professionnel subi par la victime d’un accident de la circulation ; en outre, seule la victime de l’accident de la circulation est habilitée à recevoir l’offre d’indemnité de l’assureur.

Obligation de conseil de l’expert en assurance à l’égard de l’assuré

« La mission d’assistance en vue de l’évaluation des dommages » confiée à l’expert en assurance, par l’assuré, ne se limite pas à l’évaluation technique du sinistre au regard de son obligation de conseil.

Assurance vie : modalités de modification de la clause bénéficiaire

La validité de la modification de la répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie n’est pas subordonnée aux stipulations contractuelles liées à la prise d’effet de la modification.

Faute du médecin salarié : recours subrogatoire de l’assureur d’un établissement hospitalier

L’immunité de l’article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu’au médecin préposé, il ne fait pas obstacle au recours subrogatoire de l’assureur qui a indemnisé la victime contre l’assureur du responsable.

Interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances

L’existence d’une discussion sur la validité d’une disposition réglementaire (arrêté) ne constitue pas un cas d’impossibilité à agir permettant de suspendre la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Transposition de la 5e directive européenne automobile

Le décret 2007-1118 et l’arrêté du 19 juillet 2007 qui l’accompagne, transposent dans l’ordre juridique interne les dispositions relatives à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur issues de la 5e directive européenne automobile.

Opposabilité des exceptions par l’assureur à l’encontre du tiers lésé

L’assureur peut opposer au tiers lésé la résiliation du contrat d’assurance, antérieure à la survenance du sinistre, notamment lorsque celle-ci est constatée par voie judiciaire.

Assurance vie : le rapport successoral des primes manifestement exagérées

Un souscripteur dont la retraite est modeste mais qui jouit d’un patrimoine important ne verse pas de primes manifestement exagérées, au regard de ses facultés, pour la constitution d’un capital d’assurance vie.

La provision allouée par le juge des référés découle du contrat d’assurance

La provision allouée par le juge des référés découle du contrat d’assurance dommages-ouvrage, elle ne constitue pas un « indu ». Elle est donc soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.