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Offre d’indemnité de la loi Badinter

La nature juridique de l’indemnité de licenciement l’exclut du calcul de l’indemnité relative au préjudice professionnel subi par la victime d’un accident de la circulation ; en outre, seule la victime de l’accident de la circulation est habilitée à recevoir l’offre d’indemnité de l’assureur.

par J. Speronile 22 octobre 2007

Deux points méritent l’attention dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le premier concerne l’évaluation du préjudice professionnel, le second est relatif à la sanction de l’assureur n’ayant pas fait son offre au destinataire désigné par la loi, soit la victime (art. L. 211-9 c. assur.).

  • L’assureur reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné au...

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