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« La mission d’assistance en vue de l’évaluation des dommages » confiée à l’expert en assurance, par l’assuré, ne se limite pas à l’évaluation technique du sinistre au regard de son obligation de conseil.
par J. Speronile 10 octobre 2007
Un immeuble frappé par un incendie avait été démoli après que son propriétaire eut été indemnisé par son assureur. De ce fait, le fonds voisin avait également subit des dommages, ce second propriétaire en demandant dès lors réparation au premier.
Lors de l’instance, le propriétaire victime de l’incendie mis en cause (le mandant), appella en garantie l’expert en assurance (le mandataire) à qui il avait confié, dans le cadre d’une « mission d’assistance », la charge d’évaluer le sinistre et dont le rapport avait servi à déterminer les choix de l’assuré quant au mode d’indemnisation. La cour d’appel de Douai rejette l’appel en garantie (Douai, 3e ch., 7 avr. 2005).
La...
