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Rappel de l’exigence de l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur pour la réduction ou la résiliation d’un contrat groupe (art. L. 132-20 c. assur.). Interprétation du contrat d’assurance.
par J. Speronile 15 novembre 2007
Une société souscrit deux contrats d’assurance groupe, l’un de prévoyance, l’autre de retraite complémentaire. Le gérant, cadre unique de l’entreprise, est adhérent à ces contrats. Le 9 avril 1994, il est placé en arrêt de travail ; il s’ensuit la liquidation de la société.
L’assureur, après avoir constaté le défaut d’envoi par l’entreprise souscriptrice des documents nécessaires pour déterminer les cotisations (énumérés dans le contrat, art. 10), décide de la...
