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Le décret 2007-1118 et l’arrêté du 19 juillet 2007 qui l’accompagne, transposent dans l’ordre juridique interne les dispositions relatives à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur issues de la 5e directive européenne automobile.
par J. Speronile 24 juillet 2007
Parmi les dispositions introduites par le décret n° 2007-1118 et l’arrêté du 19 juillet 2007 relatifs à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, transposant la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005, dite 5e directive européenne automobile, nous retiendrons les points suivants :
Montant des minima garantis
L’article R. 211-7 du code des assurances est modifié pour tenir compte des montants minima imposés par la directive en matière de dommages matériels ; désormais fixé à 1 million d’euros par sinistre quel que soit le nombre de victimes (V. nouvel art. A. 211-1-3) au lieu de « 460 000 euros par véhicule et par sinistre matériel ».
En matière de dommage corporel, la législation française en prévoyant que l’assurance automobile serait souscrite pour une garantie illimitée, répond déjà aux conditions fixées par la directive, soit au minimum 1...
