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Article
Interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances
Interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances
L’existence d’une discussion sur la validité d’une disposition réglementaire (arrêté) ne constitue pas un cas d’impossibilité à agir permettant de suspendre la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
par J. Speronile 26 juillet 2007
Dans cette affaire, l’Établissement français du sang (EFS) devait répondre d’une demande d’indemnisation faisant suite à une contamination par le virus de l’hépatite C, au cours d’une transfusion sanguine intervenue en 1985. Le 22 janvier 1998 un référé expertise était rendu, et le 3 janvier 2000 l’EFS était assigné par la victime en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance.
L’EFS n’ayant appelé son assureur en garantie que le 27 décembre 2002, il se vit alors opposer par celui-ci la prescription biennale de l’article...
