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Article
Faute du médecin salarié : recours subrogatoire de l’assureur d’un établissement hospitalier
Faute du médecin salarié : recours subrogatoire de l’assureur d’un établissement hospitalier
L’immunité de l’article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu’au médecin préposé, il ne fait pas obstacle au recours subrogatoire de l’assureur qui a indemnisé la victime contre l’assureur du responsable.
par J. Speronile 1 août 2007
Dans cette affaire, une personne est atteinte d’une double cécité totale, à la suite d’une radiothérapie orbitaire dont l’irradiation prescrite a été sur-dosée.
La victime assigne à fin de réparation le radiothérapeute et l’établissement hospitalier (privé) ainsi que leurs assureurs de responsabilité civile respectifs.
Un premier jugement (5 juill. 2001) déclare responsable, pour faute, le radiothérapeute et le condamne in solidum avec son assureur.
En revanche, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (14 déc. 2005 ) retient la seule responsabilité de l’hôpital ; tout en contraignant l’assureur du radiothérapeute à relever et garantir l’assureur de l’hôpital pour toutes les condamnations mises à sa charge.
La décision fait l’objet...
