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La provision allouée par le juge des référés découle du contrat d’assurance dommages-ouvrage, elle ne constitue pas un « indu ». Elle est donc soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
par J. Speronile 11 juillet 2007
Un syndicat de copropriétaires obtient la désignation d’un expert en référé qui constate les désordres de nature décennale et les non conformités contractuelles qui affectent l’immeuble. L’ordonnance de référé du 26 octobre 1995 qui en découle, condamne l’assureur dommages-ouvrage au versement d’une provision pour la couverture des désordres décennaux.
L’action en indemnité de l’assuré se révèlant prescrite (art. L. 114-1 c. assur.), l’assureur demande la restitution de la provision sur le fondement de l’action en répétition de...
