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Article
Application de l’ISF aux prestations forfaitaires d’un contrat de prévoyance décès
Application de l’ISF aux prestations forfaitaires d’un contrat de prévoyance décès
Les indemnités issues d’un contrat de prévoyance groupe, calculées indépendamment de la réparation du préjudice et pouvant se cumuler avec d’autres indemnités réparatrices, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune.
par J. Speronile 22 novembre 2007
L’article 885 K du code général des impôts permet d’exclure du patrimoine des personnes soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Rappelons que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes composant le foyer fiscal.
Une jurisprudence désormais constante décide que les prestations issues d’un contrat d’assurance qui ont un caractère forfaitaire ne peuvent se prévaloir des dispositions de cet article (Com. 16 nov. 1999, DF 2000. 607 ; RTD com. 2001. 812, obs F. Deboissy 
; 15 déc. 1999, BOI 7 S-13-99). Elles sont donc intégrées au patrimoine imposable du bénéficiaire et sont soumises à l’ISF.
En...
