Le contrat d’assurance relatif au logement familial ne peut être résilié sans le consentement des deux époux

Des époux sont engagés dans une procédure de divorce. Le logement familial, propriété du mari, est attribué en jouissance par voie judiciaire à l’épouse. Peu de temps après, le contrat d’assurance multirisques habitation est résilié par l’époux et remplacé par un contrat propriétaire non-occupant. Un incendie détruit partiellement l’immeuble. L’épouse insatisfaite de l’indemnisation versée par l’assureur, à propos de laquelle elle avait émis des réserves, attaque la résiliation du contrat au motif qu’elle a été faite par l’époux seul alors qu’il devait s’agir d’un acte de cogestion.

Dans cette même affaire, par un arrêt du 10 mars 2004, au double visa des articles 215 et 220 du Code civil, la deuxième Chambre civile a émis le principe selon lequel, un époux seul, ne peut résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d’assurance garantissant le logement...