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Article
Responsabilité des parents : clause d’exclusion du contrat multirisque habitation
Responsabilité des parents : clause d’exclusion du contrat multirisque habitation
Au volant de son propre véhicule automobile, un mineur provoque un accident. Ses parents, responsables se voient opposer une clause d’exclusion par leur assureur multirisque habitation.
par J. Speronile 5 février 2007
Un mineur âgé de 16 ans, propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur non assuré, provoque un accident de la circulation. Ses parents sont déclarés civilement responsables des dommages qu’il a occasionné (V. note sous article 1384, alinéa 4 du Code civil Dalloz).
Au titre de leur contrat multirisque habitation, ils recherchent la couverture de l’assureur qui refuse de prendre en charge le sinistre au motif qu’une...
