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Contrat d’assurance : demande par voie d’exception de réduction proportionnelle de l’indemnité pour déclaration inexacte de risque. « La prescription biennale… n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ».
par J. Speronile 5 mars 2007
À l’occasion de la rénovation et de l’extension d’un ouvrage existant, des désordres apparaissent après réception. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble intente une action en indemnisation dirigée vers l’assureur ayant garanti l’opération immobilière aux titres de deux polices d’assurance, dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur. Rappelons que ce cas de figure se présente pour le constructeur non-réalisateur (vendeur d’immeuble, promoteur immobilier…), en l’espèce une SCI, qui doit à l’ouverture du chantier souscrire une double assurance, l’une de dommages pour son compte (en tant que maître d’ouvrage, et pour les propriétaires successifs), l’autre garantissant sa responsabilité...
