- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances
Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances
La présence de l’assureur lors de l’ordonnance de référé-expertise proroge l’effet interruptif de la prescription biennale jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond.
par J. Speronile 10 juillet 2008
Faisant suite à la mise en cause d’un fournisseur de matériaux défectueux de menuiserie, une ordonnance de référé du 12 juin 2001 désigne un expert. Cette ordonnance est suivie d’un arrêt confirmatif du 24 octobre 2002.
Le 12 novembre 2003, la victime assigne l’entreprise de menuiserie en réparation de son préjudice. Le 17 février 2004, le responsable appelle en garantie ses assureurs ; l’un d’entre eux conteste sa présence en se prévalant de la prescription...
