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Article
Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances
Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances
La présence de l’assureur lors de l’ordonnance de référé-expertise proroge l’effet interruptif de la prescription biennale jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond.
par J. Speronile 10 juillet 2008
Faisant suite à la mise en cause d’un fournisseur de matériaux défectueux de menuiserie, une ordonnance de référé du 12 juin 2001 désigne un expert. Cette ordonnance est suivie d’un arrêt confirmatif du 24 octobre 2002.
Le 12 novembre 2003, la victime assigne l’entreprise de menuiserie en réparation de son préjudice. Le 17 février 2004, le responsable appelle en garantie ses assureurs ; l’un d’entre eux conteste sa présence en se prévalant de la prescription...
