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Article
Opposabilité de l’exception de garantie pour nullité en assurance automobile
Opposabilité de l’exception de garantie pour nullité en assurance automobile
Pour que l’assureur puisse opposer à la victime d’un accident de la circulation la nullité du contrat d’assurance automobile, il doit aviser celle-ci et le fonds de garantie de façon concomitante.
par J. Speronile 24 juillet 2008
Le conducteur principal désigné par une police d’assurance automobile provoque un accident ; il s’en suit un jugement rendu par le tribunal correctionnel qui met à jour le lourd passé judiciaire de ce dernier en matière d’accident de la circulation. Son assureur excipe alors de la nullité du contrat d’assurance pour cause de fausse déclaration intentionnelle du risque (art. L. 113-8 c. assur.). En effet, dans la déclaration de risque signée de la main de ce conducteur lors de la souscription (en l’espèce, sa...
