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Article
Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction
Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction
La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat étend l’exception à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage aux maîtres d’ouvrages agissant pour le compte de l’État dans le cadre d’un contrat de partenariat, mais pas seulement.
par J. Speronile 1 août 2008
Assurance de dommages facultative. La modification de l’article L. 242-1 du code des assurances rend la souscription d’une assurance de dommages-ouvrage (DO) facultative pour les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics.
Le régime antérieur prévoyait déjà des exceptions à l’obligation d’assurance DO pour l’État construisant pour son compte (art. L. 243-1 c. assur.) ; mais aussi pour les personnes morales de droit public et de droit privé dont les capacités économiques sont suffisantes (v. les critères, art. R. 111-1 c. assur.) pour l’assurance des grands risques (art. L. 111-6 c. assur.) et lorsqu’elles font...
