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Article
Rachat d’un contrat d’assurance vie : nécessité d’un mandat spécial
Rachat d’un contrat d’assurance vie : nécessité d’un mandat spécial
La faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.
par J. Speronile 17 juin 2008
Dans cette affaire, le mandataire du souscripteur d’un contrat d’assurance vie disposait d’une procuration bancaire lui donnant « les pouvoirs les plus larges » dans le but d’administrer les « comptes chèques et dépôts ouverts ou à ouvrir » et de « faire tous dépôts ou retraits de fonds ou de titres, en donner ou retirer quittance et décharge » pour le compte du mandant. À ce titre, le...
