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Article
L’exception de nullité en droit des assurances
L’exception de nullité en droit des assurances
L’exécution partielle du contrat d’assurance ne s’oppose pas à ce que l’assureur en invoque la nullité, par voie d’exception, dans la limite du délai de prescription biennale.
par J. Speronile 12 décembre 2008
Le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle trouve normalement sa limite lorsque la convention litigieuse a été exécutée en tout ou partie.
Dans un arrêt du 19 octobre 2006 (Civ. 2e, 19 oct. 2006, Bull. civ. II, n° 276 ; D. 2006. IR. 2754 
; RDI 2007. 61, obs. Grymbaum ; RGDA 2007. 80, note Bruschi), la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer ce principe général à une police d’assurance prévoyant le versement d’indemnités mensuelles, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. L’assureur qui avait versé une...
