- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’exception de nullité en droit des assurances
L’exception de nullité en droit des assurances
L’exécution partielle du contrat d’assurance ne s’oppose pas à ce que l’assureur en invoque la nullité, par voie d’exception, dans la limite du délai de prescription biennale.
par J. Speronile 12 décembre 2008
Le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle trouve normalement sa limite lorsque la convention litigieuse a été exécutée en tout ou partie.
Dans un arrêt du 19 octobre 2006 (Civ. 2e, 19 oct. 2006, Bull. civ. II, n° 276 ; D. 2006. IR. 2754 
; RDI 2007. 61, obs. Grymbaum ; RGDA 2007. 80, note Bruschi), la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer ce principe général à une police d’assurance prévoyant le versement d’indemnités mensuelles, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. L’assureur qui avait versé une...
