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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

par V. Avena-Robardet

Quels sont les pouvoirs du JEX en cas d’effacement partiel des dettes?

En dehors de toute contestation des parties, le juge de l’exécution, appelé à vérifier le bien-fondé des mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement et de bonne foi.

par C. Rondey

Publicité : opération de crédit [I]vs[/I] activité de crédit

Les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation ne le sont que pour les publicités portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du même code.

par E. Chevrier

Absence de marquage CE et conséquences sur le contrat conclu entre professionnels

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

par C. Rondey

Crédits transfrontières : compétence du tribunal d’instance

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable.

par V. Avena-Robardet

La taxe de solidarité sur les billets d’avion prend son envol

La taxe de solidarité sur les billets d’avion, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005, pour financer le développement des pays les plus pauvres va pouvoir entrer effectivement en vigueur, comme prévu au 1er juillet 2006, du fait de la publication du décret d’application du 6 juin 2006.

par X. Delpech

Publicité pour le tabac sur un paquet de cigarettes : encore une publicité interdite

Une fresque réalisée par un artiste et associant le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, reproduite sur un paquet de cigarettes, constitue une publicité illicite en faveur du tabac.

par C. Rondey

Procédure de transaction en droit de la concurrence et de la consommation

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.

par E. Chevrier

Surendettement, crédit à la consommation et forclusion

Il appartient à un emprunteur surendetté qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.

par C. Rondey

Garantie de conformité du bien au contrat : publication de la loi

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

par J. Daleau