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Article
Garantie de conformité du bien au contrat : publication de la loi
Garantie de conformité du bien au contrat : publication de la loi
La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.
par J. Daleaule 5 mai 2006
Par la publication de cette loi, l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée (pour une présentation de ce texte, V. O. Tournafond, La nouvelle « garantie de conformité » des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 
; C. Rondey, Garantie de la conformité d’un...
