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Article
Projet d’institution d’une action de groupe pour le printemps 2008
Projet d’institution d’une action de groupe pour le printemps 2008
La garde des Sceaux a indiqué que des réflexions et des consultations seront menées sur l’institution d’une action de groupe dans la perspective du projet de loi de modernisation de l’économie prévu au printemps 2008.
par L. Dargentle 1 février 2008
La ministre de la justice, Rachida Dati, a indiqué, dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2008, que si le droit français comporte déjà des mécanismes d’action collective, l’insuffisance de ces dispositifs justifie que soit créée une...
