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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Consommateur

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

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L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Garantie des vices cachés

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Dépens (Procédure civile)

Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à un renvoi préjudiciel concernant les prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable comportant des indices de référence pour déterminer comment interpréter la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives en pareille situation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prêt

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

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Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Surendettement

L’ « ordonnance Tourisme » n’est pas conforme au droit de l’Union européenne

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Le remboursement intégral en cas de résiliation d’un forfait touristique – l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance tourisme » – n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne, précisément l’article 12 de la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Agence de voyages

Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

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Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Démarchage commercial
Intérêts des capitaux

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

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Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive
Prescription extinctive

Clauses abusives d’un prêt et restitutions

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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise au sujet des conséquences de la nullité d’une clause abusive et notamment concernant les restitutions.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive
Contrat (Nullité)

De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Contrat (Interprétation)