De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives

Après une précision utile sur la notion de consommateur (CJUE 8 juin 2023, aff. C-570/21, Dalloz actualité, 13 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1117 ), la Cour de justice de l’Union européenne continue sa quête d’interprétation de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives en répondant aux questions préjudicielles posées par les juridictions des États membres. L’arrêt rendu le 15 juin 2023 présente sous un jour intéressant une thématique importante pour la pratique, celle des mesures provisoires destinées à assurer que la décision au fond visant à éradiquer les clauses abusives de la convention considérée soit parfaitement effective. Il existe des différences importantes entre les législations internes sur ce point.

Les faits ayant donné lieu au renvoi préjudiciel se déroulent en Pologne. En 2008, deux consommateurs concluent avec une banque un prêt hypothécaire d’une durée de 360 mois pour un montant d’environ 140 000 €. Ce contrat prévoit une clause de conversion du montant prêté en franc suisse au taux d’achat fixé par cette banque avec un taux d’intérêt variable. Le 25 mai 2021, les requérants saisissent le Sąd Okręgowy w Warszawie (le tribunal régional de Varsovie en Pologne) afin de faire annuler le prêt et obtenir remboursement des sommes déjà acquittées. Les demandeurs estiment, en effet, que les clauses concernant l’indexation du montant du contrat sur une devise étrangère sont des clauses abusives. Ils ont également déposé une demande d’octroi de mesures provisoires pour fixer les droits et obligations des parties mais également pour suspendre le versement des mensualités prévues par le contrat et pour interdire à la banque une inscription au fichier des incidents de paiement dans l’attente de la décision au fond. Les mesures provisoires sont rejetées par la juridiction de première instance en raison d’un défaut d’intérêt légitime à demander de telles mesures dès lors que rien ne permettrait de justifier que sans ces mesures, la décision juridictionnelle à intervenir serait plus difficile ou impossible à exécuter. Les consommateurs interjettent appel de cette décision devant le Sąd Okręgowy w Warszawie XXVIII Wydział Cywilny (le tribunal régional de Varsovie en Pologne), qui est la juridiction de renvoi. Celle-ci estime que le droit polonais interprété par la jurisprudence ne fait que rarement droit aux...