Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conséquences que peut avoir l’ouverture d’une procédure de surendettement sur l’acquisition de la déchéance du terme. Pour rappel, cette déchéance s’analyse en une mesure venant sanctionner un débiteur qui ne respecte pas ses engagements. Ainsi, par exemple, en matière de contrat de crédit, conformément à l’article L. 312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

En l’espèce, une banque consent un prêt de restructuration à deux individus (M. G. et M^me T.), coemprunteurs solidaires. Par la suite, l’un d’eux (M. G.) dépose une demande...