Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives

Parmi le nombre important de renvois préjudiciels relatifs aux clauses abusives de ces derniers mois traités par la Cour de justice de l’Union européenne (v. par ex., CJUE 8 juin 2023, aff. C-570/21, Dalloz actualité, 13 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1117 ; CJUE, 9^e ch., 20 avr. 2023, aff. C-263/22, Dalloz actualité, 15 mai 2023, obs. D. Bazin-Beust ; D. 2023. 780 ; 2 févr. 2023, aff. C-208/21, Dalloz actualité, 7 févr. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 292 ; D. Bazin-Beust, Le Droit en débats, 15 févr. 2023), il faudra se rappeler de l’affaire C-265/22, ZR PI contre Banco Santander SA. L’affaire a donné lieu, par ailleurs, à un communiqué de presse, ce que la Cour réserve à un nombre assez faible de ses arrêts.

Les faits ayant donné lieu au renvoi préjudiciel prennent place en Espagne. Le 12 mai 2006, deux personnes concluent avec un établissement bancaire un prêt hypothécaire portant sur une somme de 197 934,54 €. L’article 3 bis du contrat comporte un taux d’intérêt variable. Le nouveau taux doit être déterminé tous les douze mois jusqu’au terme dudit contrat par rapport à un taux de référence (l’IRPH des établissements de crédit, majoré de 0,20 point de pourcentage) ou un taux de substitution (l’IRPH des banques majoré de 0,50 point). Le 13 février 2020, les emprunteurs saisissent le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca (le tribunal de première instance n° 17 de Palma de Majorque, en Espagne) afin d’obtenir la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère abusif. Ils estiment que la clause litigieuse est trompeuse puisqu’elle pourrait impliquer une majoration limitée du taux alors que la réalité témoigne d’une majoration importante de celui-ci. Le préjudice subi de l’application de la clause s’élève pour les emprunteurs à une somme de 39 799,25 € selon leurs conclusions. L’établissement bancaire considère la clause parfaitement légale et accessible pour le consommateur raisonnable. Le tribunal de Majorque précise rencontrer des difficultés à trancher ce litige sans l’interprétation de la Cour de justice, notamment au sujet de la directive 93/13/CEE mais également de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. L’un des points complexes réside dans une circulaire 5/1994 du droit espagnol qui exige, sans toutefois avoir de force normative, dans ce genre de situations où un prêt à taux variable comporte comme taux de référence un IRPH de prévoir l’application d’un différentiel négatif et non d’un différentiel positif. Or, les consommateurs arguaient de l’absence d’information donnée quant au contenu du préambule de cette circulaire. La juridiction espagnole décide, par conséquent, de surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice cinq questions :

« 1) Eu égard au fait que l’élaboration de [l’IRPH des établissements de crédit] inclut les commissions et les différentiels [appliqués] aux taux nominaux, de telle sorte qu’[il] représent[e] une charge plus lourde pour le consommateur que les autres TAEG sur le marché, et compte tenu du fait que, selon […] la circulaire 5/1994 […] – qui constitue le critère normatif de l’organisme de contrôle –, ces différentiels doivent être négatifs, exigence qui a été omise et largement ignorée par les entités financières, le fait de s’écarter complètement du critère normatif de l’organisme de contrôle est-il contraire aux articles 5 et 7 de la directive [2005/29] ?

2) S’il est établi que le fait de s’écarter du critère normatif susmentionné est contraire aux articles 5 et 7 de la directive [2005/29], conformément à la jurisprudence de la Cour […] dans l’affaire...