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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?

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L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Non
Matières OASIS: 
Consommateur
Église

Réforme du crédit à la consommation (partie 9 : l’ordonnance rectificative)

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Cet article a été initialement publié le 16 décembre 2025

 

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

La protection des consommateurs à l’ère du numérique

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Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Pratique commerciale déloyale

Article L. 212-1 du code de la consommation : attention au résultat concret de la clause !

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Sur le terrain consumériste, l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne se cantonne pas à son objet, mais s’étend à son effet.

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Clause abusive

L’oxymore du gin sans alcool

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La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin sans alcool » sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre. 

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Oui
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Concurrence déloyale

De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

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L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Crédit à la consommation

Les découverts bancaires et la réforme du crédit à la consommation

Auteur: 
Nicolas Kilgus

La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance

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Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Consommateur

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Peut-on vraiment réguler Shein ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Juliette Sénéchal, Professeur à l’Université de Lille, pour revenir sur le scandale Shein. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir face à la plateforme ? Peut-elle être suspendue ? Comment contrôler et garantir sa conformité aux obligations réglementaires ?

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

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La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Nullité)
Responsabilité civile