Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Copie privée

Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés

Soumis par chelaine à 11 mai 2024 - 13:19
Gratuit: 
Payant

Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copie privée
Droit d'auteur

Fournisseur de service, communication au public et exception de copie privée

Soumis par slecam à 4 octobre 2023 - 15:13
Gratuit: 
Payant

À nouveau consultée au sujet du champ d’application de « l’exception de copie privée » et de la notion de « communication au public », la CJUE s’inscrit, sans surprise, par une décision du 13 juillet dernier, dans le mouvement de sa jurisprudence antérieure, en répondant de manière claire à deux questions préjudicielles.

par Jade Desvignes, doctorante au sein du laboratoire de recherche Transversales, Université Lumière Lyon 2

Sur la boutique Dalloz

Code de la propriété intellectuelle 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Copie privée

Appareils reconditionnés et rémunération pour copie privée : une décision chasse l’autre

Soumis par slecam à 30 janvier 2023 - 15:56
Gratuit: 
Payant

La décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés a été annulée pour excès de pouvoir par le Conseil d’État, le 19 décembre 2022, en raison de la composition irrégulière de la commission. L’annulation de la décision ne prend effet que le 1er février 2023. Depuis, une nouvelle décision n° 23 de la commission a été publiée le 12 janvier 2023.

par Jade Desvignes, doctorante à l’Université Lumière Lyon 2

Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copie privée

Renvoi préjudiciel et redevance pour copie privée : précisions de la CJUE

Soumis par slecam à 29 septembre 2022 - 15:03
Gratuit: 
Payant

Suite à une demande préjudicielle, la CJUE répond qu’une personne morale contrôlée par des organismes de gestion collective peut être en charge des certificats d’exemption et des remboursements de sommes dues au titre de la copie privée. Toutes informations nécessaires auprès des opérateurs peuvent être demandées pour le bien de cette mission, à condition d’en sauvegarder le caractère confidentiel.

par Jade Desvignes, Juriste à la Ligue des auteurs professionnels

Sur la boutique Dalloz

Code de la propriété intellectuelle 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copie privée
Droit d'auteur

Copie privée : la directive Infosoc sans effet direct sur Copie France

Soumis par nmaximin à 25 novembre 2021 - 12:15
Gratuit: 
Gratuit

La société de collection de la rémunération pour copie privée Copie France, puisqu’elle n’est pas une entité paraétatique, n’est pas soumise à l’effet direct vertical des directives européennes. Elle n’a donc pas à rembourser les redevances perçues en méconnaissance de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (« Infosoc »).

par Ophélie Wang

Sur la boutique Dalloz

Code de la propriété intellectuelle 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copie privée
Droit d'auteur