Fournisseur de service, communication au public et exception de copie privée

La Cour européenne estime que ne relève pas de l’exception de copie privée le service proposé par une société commerciale de mise à disposition d’un enregistreur vidéo. Aussi, pour elle, ne constitue pas une « communication au public » la fourniture, par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne, à son client commercial, du matériel, des logiciels ainsi qu’une assistance technique, qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, et ce quand bien même il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs.

En l’espèce, la société Ocilion, une société de droit autrichien, offre à des clients commerciaux, qui peuvent être des gestionnaires de réseau un service IPTV (Internet Protocol Television), dont l’accès est réservé aux utilisateurs finaux du réseau qui sont des personnes physiques, clientes des gestionnaires de réseau. Ce service, qui concerne notamment les programmes télévisés dont Seven.One e.a. détient les droits de retransmission, prend la forme soit d’une solution sur site, par laquelle Ocilion met à la disposition des gestionnaires de réseau le matériel ainsi que les logiciels nécessaires soit d’une solution d’hébergement dans le nuage (cloud), qui est directement gérée par Ocilion.

Le service d’Ocilion permet la retransmission des programmes en simultané, mais aussi en différé grâce à un service d’enregistrement vidéo en ligne dont l’initiative appartient à l’utilisateur final. L’enregistrement effectué par l’utilisateur devient accessible par tous les autres. Les conventions-cadres conclues entre Ocilion et les gestionnaires de réseau prévoient que ces derniers doivent assurer, par leurs propres moyens, qu’eux-mêmes et leurs clients possèdent des droits suffisants pour tous les contenus qu’ils mettent à disposition.

Seven.One e.a, détentrice des droits exclusifs sur les contenus, estime qu’il s’agit d’une retransmission non autorisée, du fait qu’elle n’a jamais donné son accord pour la communication et que le système d’enregistrement ne relève pas de l’exception de copie privée.

Dans ces conditions, Seven.One...