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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Réforme du crédit à la consommation (partie 10 : la résiliation du contrat)

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La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Néant

Débouté en première instance, l’État croise à nouveau le fer contre « Shein »

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Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Néant

Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

par Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
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Néant

L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires

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Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Oui
Matières OASIS: 
Civil

Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation

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L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Démarchage bancaire ou financier

Responsabilité de plein droit des agences de voyage : gare à la répartition de la charge de la preuve !

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La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Agence de voyages
Consommateur

Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Directive de l'Union européenne

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Location financière

Crédits immobiliers aux consommateurs : pas de renonciation tacite à l’exception tirée de la prescription extinctive

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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

On ne badine pas avec l’article R. 212-1 du code de la consommation

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Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans réserver les désordres non apparents au moment de sa prise en charge. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive