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Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, Aldi Süd, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle le principe selon lequel une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des trente deniers jours pratiqué par le professionnel conformément à la directive 98/6/CE du 16 février 1998.
Le droit de la consommation tend à devenir un corps de règles de plus en plus complexe de nos jours, eu égard à une lourde armature textuelles mais également en raison d’une jurisprudence très protectrice de la Cour de justice de l’Union européenne (sur ce foisonnement, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 1 s., n° 1). Un exemple particulièrement parlant de cette complexité croissante réside probablement dans le traitement des clauses abusives (v. dernièrement, CJUE 25 avr. 2024, aff. C-561/21 et C-484/21, Dalloz actualité, 3 mai 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 821
; 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, aff. C-714/22, Dalloz actualité, 29 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 597
; 29 févr. 2024, Eventmedia Soluciones SL c/ Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-11/23, Dalloz actualité, 7 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1215
, note P. Dupont et G. Poissonnier
; 25 janv. 2024, aff. C-810/21 à C-813/21, Dalloz actualité, 6 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 166
; 23 nov. 2023, aff. C-321/22, Dalloz actualité, 4 déc. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 650, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
; RCJPP 2024. 69, chron. K. De La Asuncion Planes
).
Aujourd’hui, nous étudions une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 septembre 2024 permettant de revenir sur la directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix. Les règles gouvernant ce pan du droit de la consommation sont fondamentales en ce qu’elles permettent une meilleure information du consommateur pour, notamment, comparer les prix en cas de réduction.
Le renvoi préjudiciel puise sa source dans une publicité d’un grand groupe allemand de supermarchés hard-discount pour des bananes et pour des ananas. Un prospectus de la semaine du 17 au 22 octobre 2022 mentionnait une promotion pour ces produits en distinguant sur l’affiche litigieuse plusieurs prix dont le dernier prix de vente et le prix le plus bas des trente derniers jours (en plus petits caractères).
- Des bananes sont affichées pour 1,29 € en mentionnant une réduction de 23 % par rapport à un prix immédiatement antérieur de 1,69 €. Or, le prix le plus bas des trente derniers jours est justement de 1,29 €.
- Des ananas sont affichés en « Prix choc » (preis-highlight) de 1,49 € par comparaison à un prix immédiatement antérieur de 1,69 €. Or, le plus le plus bas des trente derniers jours était inférieur, à hauteur de 1,39 €.
Une association allemande de consommateurs y voit une démarche peu transparente et surtout déloyale eu égard aux clients de l’enseigne. Cette dernière saisit, dans ce contexte, le Landgericht Düsseldorf (Tribunal régional de Düsseldorf) pour faire cesser la pratique visant à présenter un prix réduit sur une base autre que celle du prix le plus bas pratiqué dans les...
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